Aidant familial et MDPH : 5 leviers concrets pour les DRH

Une salariée dépose sur le bureau de son manager une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui concerne son père, et demande trois semaines d'absence. Le manager ne sait pas s'il peut refuser, quelles pièces il peut demander, ni qui va payer ces journées. C'est la situation type d'un dossier « aidant familial MDPH » qui arrive au service RH sans mode d'emploi.

Pour s'y retrouver, il faut distinguer trois circuits. La MDPH, ou le conseil départemental pour les personnes plus âgées, établit la preuve du handicap ou de la perte d'autonomie. L'employeur instruit le congé de proche aidant. La CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) instruit l'AJPA, l'allocation journalière du proche aidant. Les cinq leviers qui suivent servent à faire fonctionner ces trois circuits sans les mélanger.

Schéma des trois circuits d'un dossier aidant familial MDPH : la preuve de la situation (MDPH ou département), le congé (employeur), l'indemnisation (CAF ou MSA).

• Preuve - La MDPH ou le département rend une décision qui concerne la personne aidée.
• Congé - L'entreprise vérifie les conditions et organise l'absence.
• Indemnisation - La CAF ou la MSA verse l'AJPA, à la suite d'une demande séparée du salarié.

À retenir

Ces points résument l'article. Chacun peut se lire seul.

• La MDPH ne crée aucun statut RH - Elle instruit des prestations pour la personne en situation de handicap. Sa notification sert ensuite de justificatif. Elle n'embauche pas l'aidant et ne crée pas de statut de « salarié aidant ».
• Le congé de proche aidant est un droit - Si les conditions sont remplies, l'employeur ne peut pas le refuser. Il ne le rémunère pas, sauf accord plus favorable.
• L'AJPA se demande à part - Le salarié la demande lui-même à la CAF ou à la MSA. Elle n'apparaît jamais sur la fiche de paie.
• Le dédommagement PCH n'est pas un salaire - La prestation de compensation du handicap (PCH) peut dédommager un aidant familial. Ce n'est pas la même chose que l'emploi direct d'une aide à domicile.
• Le temps aménagé compte plus que la durée de l'absence - Ce qui aide le plus à garder le salarié en poste, c'est souvent d'aménager son temps et de répartir l'organisation du domicile entre plusieurs personnes. Allonger l'absence par réflexe aide moins.

Aidant familial MDPH : conditions, dossier et rôle de l'employeur

Un aidant familial est une personne qui aide régulièrement un proche handicapé ou âgé dans sa vie quotidienne, sans être payée comme un professionnel. Le Code du travail parle plutôt de « proche aidant ». Ce proche aidant peut être un membre de la famille, mais pas seulement.

Le portail officiel Pour les personnes âgées cite parmi les justificatifs une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables. Concrètement, sont concernés le conjoint (mariage, Pacs, union libre), un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré, la même famille côté conjoint, ou un proche sans lien de parenté.

Il n'existe pas de statut unique « aidant familial MDPH » que le salarié pourrait opposer à l'employeur. Il faut séparer quatre choses : l'aidant désigné dans le dossier MDPH de la personne aidée, la notification d'un taux d'incapacité, une décision de PCH et la demande de congé faite à l'entreprise. Chacune correspond à un droit précis.

Côté entreprise, la question de l'ancienneté est réglée. D'après le guide du proche aidant publié par la DILA, ce congé est de droit pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.

Pour la personne aidée, le portail Pour les personnes âgées retient trois situations. Elle doit être bénéficiaire de l'APA (GIR évalué de 1 à 4), ou avoir un taux d'incapacité équivalent ou supérieur à 80%, ou être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne. Le GIR (groupe iso-ressources) mesure le niveau de perte d'autonomie, de 1 (le plus lourd) à 6. Certains blogs indiquent encore « GIR 1 à 3 » : c'est l'ancienne règle, à ne plus appliquer.

Le tableau ci-dessous indique quelle pièce correspond à quel droit.

Avant 60 ans, la MDPH et la PCH

Avant 60 ans, c'est la personne aidée, ou son représentant, qui dépose le dossier à la MDPH. L'employeur n'intervient pas. Le dossier s'ouvre avec le formulaire unique Cerfa 15692. D'après la fiche Cerfa 15692 de cerfa.com, ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...).

Le parcours suit cinq étapes :

1. Remplir le formulaire de demande, avec le projet de vie : ce sont les besoins et les souhaits de la personne, dits avec ses propres mots.
2. Joindre un certificat médical de moins d'un an, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
3. Envoyer le dossier à la MDPH du lieu de résidence.
4. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins.
5. La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) rend sa décision.

Pour les délais, le cabinet Dyade Avocats rappelle que la MDPH a quatre mois à compter du dépôt de la demande. Au-delà, le silence vaut décision de rejet. Pour un salarié, cela veut dire qu'une demande de congé peut arriver avant la notification. Mieux vaut l'anticiper que bloquer le dossier.

La PCH comprend plusieurs volets. Son volet « aide humaine » peut payer un service à domicile, l'emploi direct d'une auxiliaire de vie ou le dédommagement d'un aidant familial. Selon la grille au 1er juin 2026 reprise par le simulateur PCH de Simulons :

• Tarif de base - 4,93 € de l'heure, porté à 7,40 € s'il a cessé ou réduit son activité professionnelle pour apporter son aide.
• Plafond - 1 269,83 € par mois, ou 1 523,80 € en cas de cessation d'activité.

Ces tarifs suivent l'évolution du Smic et changent plusieurs fois par an : vérifiez-les sur Service-Public avant de les communiquer. Une chose ne change pas : ce dédommagement n'est pas un salaire. Comme le résume Klari, il n'y a pas de contrat de travail, pas de bulletin de salaire, pas de cotisations sociales.

Le cas du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs dépend de règles précises, liées notamment à la situation professionnelle de l'aidant. Les sites privés se contredisent sur ce point. Le plus sûr est d'orienter le salarié vers sa MDPH pour obtenir une réponse écrite.

À partir de 60 ans, le département et l'APA

Après 60 ans, la perte d'autonomie relève en général du conseil départemental et de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). L'équipe médico-sociale du département évalue la personne à domicile et fixe son GIR. Il existe des exceptions : une personne qui avait déjà la PCH avant 60 ans, ou qui travaille encore, peut garder des droits à la MDPH. Chaque situation se vérifie avec le département.

Pour un DRH, cela veut dire qu'il ne faut pas renvoyer systématiquement vers la MDPH. Si un salarié aide une mère de 82 ans, la bonne pièce est la décision d'attribution de l'APA.

Pour la demande de congé, le salarié joint seulement une décision officielle. La fiche congé de proche aidant de Service-Public liste notamment la copie de la décision qui fixe un taux d'incapacité d'au moins 80 %, la copie de la décision d'APA, ou la décision d'attribution de certaines prestations pour tierce personne. Le dossier médical complet ne fait jamais partie de la liste.

Lire la notification comme un justificatif

Le premier levier consiste à former les managers à lire une notification. Leur rôle est de vérifier une pièce, pas de juger un handicap. Une notification MDPH ou une décision d'APA contient quelques informations utiles, et seulement celles-là intéressent l'entreprise.

Les mentions à repérer :

• Le bénéficiaire - La personne aidée, qui n'est pas le salarié.
• La nature de la décision - Un taux d'incapacité, une APA, une prestation pour tierce personne.
• Le seuil - Un taux d'au moins 80 %, ou une APA attribuée.
• La durée de validité - Les dates de début et de fin du droit.

Les données à ne pas collecter : le diagnostic, les comptes rendus médicaux, le plan d'aide détaillé, le montant de la PCH. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) impose de limiter les données de santé à ce qui est strictement nécessaire. Le manager n'a pas à connaître la maladie du proche.

Si la demande porte aussi sur un aménagement du poste du salarié lui-même, l'interlocuteur est le médecin du travail. Il formule des préconisations sans transmettre de diagnostic à l'employeur.

Prenons un exemple. Un salarié joint une notification MDPH qui accorde à son fils une carte mobilité inclusion, sans mention de taux. La seule question légitime est la suivante : cette pièce correspond-elle au régime du congé ? Si elle ne suffit pas, le RH oriente vers la MDPH pour obtenir la décision de taux, ou vers un travailleur social. Il ne demande aucune précision médicale.

Caler la procédure de congé sur les pièces exigées

Le deuxième levier est une procédure écrite, tenue par les RH, que les managers appliquent sans y ajouter de conditions maison. Elle couvre les délais, les pièces, le renouvellement et l'urgence.

Pour les délais, le portail Pour les personnes âgées précise que le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel. Si le congé est fractionné, l'aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. Demandez une demande datée et traçable : lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou message daté.

En cas d'urgence, le congé peut commencer tout de suite. Le même portail cite trois cas : dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée attestée par certificat médical, situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant, cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée attestée par le responsable de l'établissement.

Les pièces à demander, et rien de plus :

• Le lien ou l'aide apportée - Une déclaration sur l'honneur.
• Les congés déjà pris - Une déclaration sur l'honneur indiquant que le salarié n'a jamais pris ce congé, ou combien de temps il l'a déjà pris.
• La situation de la personne aidée - La décision de taux, d'APA ou de prestation pour tierce personne.

Sur le refus, la règle est nette. Selon le portail officiel, l'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (par exemple s'il demande son congé dans un délai trop court). Le salarié peut contester le refus par la saisine du conseil de prud'hommes. Un manque de personnel ou un pic d'activité ne permet donc pas de refuser.

Côté durée, le congé va jusqu'à 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois sur toute la carrière professionnelle. Prévoyez le retour sur le poste ou un poste équivalent, ainsi que l'entretien professionnel au retour si le Code du travail ou votre accord le prévoit pour ce congé. Faites valider ce point par votre juriste ou votre convention collective.

Côté paie, le contrat est suspendu sans salaire, sauf accord plus favorable. La lettre d'accord ne doit jamais promettre l'AJPA. Le salarié la demande lui-même à la CAF ou à la MSA.

Un dernier point mérite attention. D'après Service-Public, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé, mais il peut être employé par la personne aidée si celle-ci perçoit l'APA ou la PCH. Dans ce cas, le cumul avec l'AJPA obéit à des règles particulières. Renvoyez le salarié vers sa caisse avant qu'il ne compte sur les deux.

Séparer salaire, AJPA et dédommagement PCH

Le troisième levier est une grille simple, utile à la paie comme aux managers. Elle évite de présenter trois mécanismes différents comme un seul « salaire d'aidant ».

• L'entreprise - Elle ne verse rien pendant les jours de congé, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable.
• La CAF ou la MSA - Elle peut verser l'AJPA, sur demande du salarié.
• Le département - Il peut dédommager l'aidant familial via la PCH, dans le cadre du plan d'aide de la personne aidée.

Le montant de l'AJPA n'est pas affiché de la même façon partout. Deux portails publics donnent des chiffres légèrement différents pour 2026 :

• Pour les personnes âgées - D'après le portail Pour les personnes âgées, au 1er janvier 2026, le montant journalier est fixé à 66,64 €.
• Mon Parcours Handicap - Mon Parcours Handicap indique 66,66 € par journée et 33,33 € pour une demi-journée pour une personne seule ou en couple.

Avant de communiquer un montant au centime près, le plus simple est de renvoyer le salarié vers son espace CAF ou MSA.

Les plafonds, eux, sont les mêmes partout :

• Par mois - L'AJPA est versée dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours par personne aidée.
• Sur la carrière - Vous pouvez accompagner maximum 4 proches ; au total, l'allocation journalière pourra vous être versée dans la limite de 264 jours d'accompagnement de proches (66 jours x 4 proches).

Une fois les 66 jours épuisés pour une même personne, le congé peut continuer dans la limite d'un an sur la carrière, mais la CAF ou la MSA ne l'indemnise plus. Le salarié doit le savoir avant de poser trois mois d'affilée.

Si votre accord d'entreprise ou de branche maintient tout ou partie du salaire, présentez-le comme un avantage conventionnel. Ce n'est pas le droit commun. Avant de citer un accord de branche sur les référents aidants, vérifiez qu'il s'applique bien à votre entreprise.

Le tableau ci-dessous résume les actions concrètes pour chaque levier.

Aménager le temps pour faire durer les droits

Le quatrième levier consiste à proposer des formes souples avant une longue suspension. Le congé peut être fractionné par demi-journées ou pris à temps partiel, mais ces formes supposent l'accord de l'employeur. Le congé continu, lui, est de droit lorsque les conditions sont réunies.

Le télétravail est un levier très utile. L'article L1222-9 du Code du travail sur Légifrance prévoit que, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. Les horaires individualisés, eux, relèvent de l'accord collectif ou du règlement de l'entreprise.

Le don de jours de repos est une autre piste. Un collègue peut renoncer à des jours de repos au profit d'un salarié aidant, avec l'accord de l'employeur. Le salarié ne peut pas l'imposer. Selon le guide de la DILA, le salarié doit ainsi fournir les mêmes justificatifs que ceux exigés pour le congé de proche aidant.

Ces aménagements ont aussi un intérêt financier. Étaler les absences permet de ne pas épuiser les 66 jours d'AJPA en trois mois pleins. Un salarié qui prend deux demi-journées par semaine garde de l'indemnisation pour les mois suivants.

Deux situations courantes :

• Retour d'hospitalisation sur dix jours - Le salarié pose cinq jours de congé continus, puis cinq demi-journées. L'équipe répartit les dossiers urgents et décale les réunions non critiques. Le manager demande seulement les dates.
• Rendez-vous réguliers - Le salarié accompagne son conjoint à une séance chaque jeudi matin. Le planning bloque ce créneau en télétravail ou en demi-journée de congé fractionné. Personne n'a besoin de savoir de quel traitement il s'agit.

Sortir le salarié du rôle de coordinateur unique du domicile

Le cinquième levier part d'un constat simple : les absences imprévues viennent souvent du fait que le salarié est le seul à connaître les passages, les traitements et les rendez-vous. Un retard d'infirmier ou un médicament oublié, et c'est son téléphone qui sonne en pleine réunion.

Quelques pratiques d'entreprise simples aident beaucoup :

• Un créneau fixe pour les démarches - Une plage hebdomadaire connue de l'équipe pour appeler la MDPH, la caisse ou le médecin.
• Un référent RH volontaire - Si aucun accord ne l'impose, une personne formée qui connaît les trois circuits.
• Un entretien de reprise centré sur l'organisation - Il porte sur les horaires, les relais et les outils, jamais sur le diagnostic.
• L'orientation vers les bons relais - La MDPH, le département, une maison France Services ou un assistant de service social.

Cette organisation se prolonge à la maison. Lorsque toute l'équipe autour du proche partage les mêmes informations, le salarié n'est plus le seul point de contact. C'est le rôle de Tribulys, une application conçue pour coordonner la « tribu » à domicile : la famille, les infirmiers, les kinés et les auxiliaires de vie. Elle s'adresse aux familles, pas au service RH.

Avec un carnet de liaison partagé, chaque observation d'infirmier ou d'auxiliaire est datée et signée, au lieu de se perdre dans les SMS. La confirmation de chaque prise de médicament, avec une alerte en cas d'oubli, rassure le salarié pendant qu'il travaille. L'agenda partagé des passages évite les appels pour savoir qui vient demain matin.

La fiche d'urgence, accessible hors connexion, regroupe les traitements, les allergies et les contacts utiles si un intervenant doit réagir vite. Les données sont hébergées en France et en Europe, dans le respect du RGPD, avec des accès attribués par rôle.

Le plan Essentiel est gratuit à vie jusqu'à 5 membres, sans carte bancaire. L'abonnement Famille, à 5,99 € par mois, ajoute des options comme le mode hors connexion pour le carnet ou un récapitulatif hebdomadaire. L'entreprise n'a rien à souscrire : c'est un choix de la famille.

Pour l'employeur, l'intérêt est indirect mais concret. Quand plusieurs personnes portent l'organisation du domicile, le maintien à domicile tient mieux et les absences deviennent plus prévisibles.

Ce que le DRH peut lancer cette semaine

La notification MDPH ou la décision d'APA prouve une situation. Elle ne remplace ni la procédure de congé, ni la demande d'AJPA, ni l'organisation du domicile.

La prochaine étape est d'écrire une procédure en trois volets : les pièces acceptées, le traitement en paie et l'entretien de reprise. Envoyez-la aux managers avant la prochaine demande. Ainsi, le prochain dossier aidant familial MDPH se traitera en une journée, sans risque de contentieux et sans collecter de données de santé.

Si vous êtes vous-même salarié aidant, vous pouvez créer votre tribu gratuitement pour partager carnet, traitements et agenda avec vos proches et les professionnels.

FAQ

Quelles conditions la MDPH retient-elle pour un aidant familial ?

La MDPH n'accorde pas de statut à l'aidant : elle évalue les besoins de la personne handicapée. L'aidant familial est un proche qui l'aide régulièrement dans la vie quotidienne, sans être payé comme un professionnel. Il peut être désigné dans le plan d'aide et, dans certains cas, être dédommagé par la PCH. C'est donc toujours la décision rendue pour la personne aidée qui ouvre ces droits.

Comment constituer un dossier aidant familial MDPH ?

C'est la personne aidée, ou son représentant, qui dépose le dossier, avec le formulaire Cerfa 15692. Elle y joint un certificat médical de moins d'un an, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et son projet de vie. La CDAPH a en principe quatre mois pour répondre, et son silence au-delà vaut refus. L'employeur ne participe pas à ce dossier.

L'employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?

Non, si les conditions sont remplies, et le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus. L'employeur peut refuser seulement si une condition manque, par exemple un délai de prévenance non respecté hors urgence. Il doit en revanche donner son accord pour un fractionnement ou un temps partiel. En cas d'urgence attestée, le congé commence immédiatement.

Quel justificatif demander sans excès ?

L'employeur demande deux déclarations sur l'honneur et une décision officielle sur la situation de la personne aidée, rien de plus. Les déclarations portent sur le lien ou l'aide apportée et sur les congés déjà pris. La décision est un taux d'incapacité d'au moins 80 %, une APA ou une prestation pour tierce personne. Le dossier médical et le diagnostic ne sont jamais à demander.

Qui verse l'AJPA, et combien en 2026 ?

L'AJPA est versée par la CAF ou la MSA, jamais par l'employeur. Le portail Pour les personnes âgées indique 66,64 € par journée en 2026, Mon Parcours Handicap indique 66,66 €. Le salarié peut vérifier le montant exact sur son espace CAF ou MSA. Les plafonds sont de 22 jours par mois et 66 jours par personne aidée, pour 4 proches au maximum sur la carrière.

Peut-on cumuler un salaire, la PCH et l'AJPA ?

Ce sont trois mécanismes distincts : le salaire vient de l'employeur, l'AJPA de la CAF ou de la MSA, le dédommagement PCH du département. Pendant le congé, le salaire est suspendu, sauf accord plus favorable. Si l'aidant est employé ou dédommagé grâce à l'APA ou à la PCH de la personne aidée, des règles de non-cumul avec l'AJPA peuvent s'appliquer. Vérifiez auprès de la caisse avant toute promesse.

Quelle différence entre MDPH, PCH et APA pour un salarié aidant ?

Avant 60 ans, la MDPH évalue le handicap et peut accorder la PCH, versée par le département. À partir de 60 ans, c'est en général le conseil départemental qui évalue la perte d'autonomie et accorde l'APA selon le GIR. Il existe des exceptions pour les personnes qui avaient déjà des droits avant 60 ans. Dans tous les cas, ces décisions servent de justificatif au congé de proche aidant.