1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Tribulys (ci-après Tribulys ou nous) met à disposition des utilisateurs (ci-après l'Utilisateur ou vous) la plateforme de coordination des aidants accessible à l'adresse tribulys.fr (ci-après le Service).
Le Service permet à un groupe de personnes (membres de la famille, soignants professionnels comme infirmiers, kinésithérapeutes, auxiliaires de vie ou médecins) de coordonner la prise en charge d'une personne aidée à domicile au moyen d'un carnet de liaison partagé, d'un agenda multi-intervenants et d'un suivi des médicaments.
2. Accès au service et inscription
2.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter selon le droit de son pays de résidence. Les mineurs ne peuvent accéder au Service qu'avec l'autorisation expresse de leur représentant légal, qui demeure responsable de l'usage effectué.
L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un navigateur ou appareil compatible. Tribulys ne garantit pas la compatibilité avec l'ensemble des configurations matérielles ou logicielles.
2.2 Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et tenues à jour.
Un seul compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples à des fins frauduleuses est interdite.
2.3 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout usage fait de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@tribulys.fr.
3. Description du service et offres
Le Service est proposé selon deux formules :
| Formule Essentiel (gratuite) | Gratuit, sans engagement. Carnet de liaison partagé, Agenda partagé : rendez-vous & passages, Suivi des prises de médicaments, Contacts importants (médecin, pharmacie, urgences), Fiche d'urgence, jusqu'à 5 membres par tribu. |
| Abonnement Famille | 5,99 € TTC/mois, résiliable à tout moment. Inclut tout ce qui est dans la formule Essentiel, plus : membres illimités, Ma visite : synthèse du passage en un coup d'œil, Checklist & transmission entre aidants, Consignes & habitudes du quotidien, Suivi repas, hydratation & sommeil, Signalement d'incident guidé, Carnet enrichi : observations, alertes & commentaires, Résumé hebdomadaire de coordination, Chat en direct entre membres de la tribu, Tâches : qui fait quoi au quotidien, Planning & rappels des médicaments, Suivi des constantes & documents médicaux, Le point du jour : synthèse quotidienne par e-mail, Veille de rythme : alerte en cas de silence inhabituel, Équilibre de la tribu : qui porte quoi, et quand souffler, Notifications par e-mail, Recherche dans le carnet, Export PDF du dossier médical & transmissions, Support prioritaire. Essai gratuit de 14 jours. |
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tribulys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours avant toute modification affectant un abonnement en cours.
4. Conditions financières et paiement
4.1 Facturation
L'abonnement Premium est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. La facturation débute à l'issue de la période d'essai de 14 jours si l'Utilisateur n'a pas résilié avant son terme.
4.2 Prestataire de paiement
Sur le Web, les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.(1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Dans l'application iOS, les abonnements sont souscrits et facturés via Apple In-App Purchase(Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande), conformément aux règles de l'App Store. Dans l'application Android, les abonnements sont souscrits et facturés via Google Play Facturation(Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), conformément aux règles du Google Play Store. Dans les deux cas, la gestion, le changement de moyen de paiement et la résiliation s'effectuent depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, et non depuis le Service. Tribulys ne stocke jamais les données de carte bancaire. En effectuant un paiement, vous acceptez également, selon le moyen utilisé, les conditions d'utilisation de Stripe, les conditions des Médias et Services Apple, ou les conditions de Google Play.
4.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. L'exercice de ce droit entraîne le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification.
Exception :en cliquant sur Démarrer l'essai gratuit, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir demandé l'accès immédiat au Service pendant la période d'essai. Aucun montant n'étant débité pendant les 14 premiers jours, le droit de rétractation s'exerce sans frais pendant l'essai par simple résiliation.
4.4 Éligibilité au crédit d'impôt
Tribulys peut, sous certaines conditions, être utilisé dans le cadre de services à la personne (SAP) éligibles au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, lorsqu'il est souscrit conjointement à une prestation de service à la personne auprès d'un organisme agréé. La responsabilité de vérifier l'éligibilité incombe à l'Utilisateur.
5. Résiliation
5.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace Paramètres → Abonnement ou en contactant contact@tribulys.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf obligation légale.
La suppression totale du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation conservées 10 ans).
5.2 Par Tribulys
Tribulys se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement, ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préavis en cas d'urgence ou de gravité avérée.
6. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Toute utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- La saisie d'informations délibérément inexactes ou mensongères ;
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Tribulys ou d'autres utilisateurs ;
- La revente, reproduction, représentation ou exploitation commerciale non autorisée du Service ;
- L'introduction de virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible d'endommager le Service ou les systèmes informatiques de tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il saisit dans le Service (notes, observations, documents). Tribulys ne vérifie pas ces contenus et décline toute responsabilité à leur égard.
7. Responsabilité de Tribulys
7.1 Disponibilité du service
Tribulys s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir, de préférence programmées en dehors des heures de pointe.
7.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Tribulys ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Tribulys est dégagée de toute responsabilité pour :
- les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice moral) ;
- les conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- les décisions médicales ou de soins prises sur la base des contenus du Service ;
- les interruptions liées à des causes extérieures (panne Internet, force majeure).
En tout état de cause, la responsabilité de Tribulys est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont régis par la Politique de confidentialité de Tribulys, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et donner son consentement explicite au traitement de ses données, y compris des données de santé saisies dans le Service, aux fins de fourniture du Service.
9. Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble de ses composants (code source, interface, marques, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Tribulys et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Tribulys accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, strictement limitée à un usage personnel et non commercial, pour la durée de son abonnement.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données et contenus qu'il saisit dans le Service. Il accorde à Tribulys une licence limitée aux seules fins d'exécution du Service (affichage, stockage, sauvegarde, transmission aux membres autorisés de la tribu).
10. Modifications des CGU
Tribulys se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et/ou par une notification dans le Service, avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Tribulys propose aux consommateurs un mécanisme de médiation. Le médiateur désigné est : [médiateur à désigner, par ex. le Médiateur du e-commerce de la FEVAD].
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les Utilisateurs professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social de Tribulys. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à legal@tribulys.fr.